M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le titulaire et le cessionnaire d’un quota doivent en tout temps être propriétaire ou locataire d’une exploitation ou d’un poulailler. Dans le cas d’une location, le bail doit:

(1)  être d’une durée d’au moins 60 périodes;

(2)  ne pas être résiliable avant l’arrivée du terme;

(3)  être publié au registre foncier.

À défaut de respecter toutes les conditions énumérées au premier alinéa, le titulaire doit se départir de son quota dans les 60 jours de la réception d’un avis écrit des Éleveurs de volailles du Québec à cet effet.

Décision 6367, a. 6; Décision 6901, a. 1; Décision 7425, a. 1; Décision 7884, a. 1; Décision 8142, a. 3.